Article 1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 - CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué, ou lui sera restitué dans les plus brefs délais.

Article 3 - TARIFS

Les prix figurants sur le présent site sont entendus hors taxe (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, dans les conditions de la loi 80-335 du 12 Mai 1980.

Article 4 - AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique. Pour les autres zones, ou pays il suffit de demander par mail contact@leremouleurvosgien.com

Article 5 - LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition. . Les délais et prix ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni annulation de commande s’ils ne sont pas respectés. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).

Article 6 - GARANTIES

Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, et prévues par le constructeur. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours après la livraison.

Article 7 - RESPONSABILITE

Toute marchandise, même vendue franco, voyage au risques et péril de l'acheteur, qui, en cas de manquement, avarie, ou retard, doit faire toutes réserves nécessaires auprès du transporteur, seul responsable, avant de donner décharge de la livraison. Aucune réclamation ne sera admise passé 1 jour francs après la livraison. Les envois de colis postaux sont à l'entière responsabilité du destinataire Les éventuels retours de marchandises ne peuvent être fait qu'avec notre accord, et uniquement en port payé. Nos marchandises sont garanties contre tous vices de matière première ou défaut de fabrication pour une durée d'un an (sauf indication contraire) à partir de la date de livraison. L'application de la garantie peut changer suivant le fournisseur. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie cesse de plein droit si l'acheteur n'a pas strictement satisfait aux conditions de payement. En cas de contestation, le tribunal de commerce d'Auch sera le seul compétent pour nos ventes comme pour nos achats, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur. En cas de remise du dossier au service contentieux, dans les conventions formelles, la somme due sera majorée de 15% pour frais.

Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

Article 8 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 9 - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.